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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Lorsqu’il en a obtenu l’autorisation écrite, le notaire peut prélever des honoraires sur les fonds qui lui ont été confiés.
D. 995-2002, a. 3.
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